Investissements immobiliers

Si vous investissez sur un bien situé en Outre-Mer, la réduction d’impôt sera de 29% sur 12 ans, à partir de 2023.

Pour bénéficier de cet avantage fiscal, il faut respecter un plafond de ressources des locataires et un plafond de loyer, et louer ce bien dans les douze mois qui suivent l’achèvement des travaux ou l’acquisition du logement si elle est postérieure.

4. Investissement en nue-propriété

Dans le cadre d’un démembrement de 15 à 20 ans, le droit de propriété est partagé temporairement entre l’investisseur nu propriétaire et un usufruitier, qui assure l’entretien, la location comme la fiscalité.

A l’issu de la période de démembrement, le nu propriétaire devient propriétaire sans autres formalités et frais.

Vous bénéficiez ainsi :

• D’un bien avec une décote du prix de l’acquisition.

• D’économie d’impôt (Revenus fonciers et IFI).

• D’emplacement patrimoniaux.

5. Dispositif Malraux 2021

Ce dispositif permet de bénéficier :

• D’une réduction d’impôt de 22 % des montants des travaux réalisés pour des immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec PVAP (plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine).

• D’une réduction d’impôt de 30 % pour les immeubles situés dans un site patrimonial remarquable avec PSMV (plan de sauvegarde et de mise en valeur) approuvé, les QAD (quartiers anciens dégradés) et les quartiers conventionnés NPNRU- anciens secteurs sauvegardés.

Les engagements :

• Montants des travaux plafonnés à 400 000 Euros sur 1 période de 4 années consécutives.

• L’immeuble doit être entièrement restauré.

• Il doit bénéficier d’une Déclaration d’Utilité Publique, et d’une autorisation spéciale de travaux.

• Travaux sous contrôle de l’architecte de bâtiments de France.

• Engagement de location de 9 ans à compter de la prise d’effet du 1^er bail qui doit intervenir dans les 12 mois après l’achèvement des travaux.

6. Le monument historique

L’investissement en monuments historiques s’applique aux résidents fiscaux français particulièrement aux investisseurs situés dans les tranches d’imposition les plus élevées, tmi 41% et 45%

Comment cela fonctionne :

Le contribuable investi dans un bien  à rénover classé monument historique dont les travaux aboutissent à la restauration complète de l’immeuble (parties communes – parties privatives) permettant ainsi de déduire la totalité des travaux du revenu global sans aucun plafonnement. 

Quels travaux sont pris en compte par ce dispositif ?

• les travaux de restauration et d’entretien

• les travaux d’amélioration

• les travaux de démolition, de reconstruction ou de transformation à l’identique.

L’ensemble des travaux étant soumis et suivis par les ABF (Architecte des Bâtiments de France). Les conditions a respecter :  

• Détention du bien pendant 15 ans à la date d'acquisition du foncier 

• Si location, une durée minimum de 3 ans (régime de droit commun)

La réduction d’impôt liée à la déduction dans son intégralité des travaux du revenu global n’entre pas dans le champ d’application du plafonnement global des niches fiscales.