Impôts : ces dossiers fiscaux en suspens depuis la dissolution

Faute de gouvernement de plein exercice, aucune décision n'a été prise concernant les impôts cet été. Le futur gouvernement aura fort à faire entre les projets de nouvelles taxes inabouties, la réévaluation incertaine des barèmes pour 2025 ou les nombreuses niches fiscales arrivant à expiration fin décembre.

Les citoyens sont légitimement inquiets de l'absence de gouvernement de plein exercice depuis le début de l'été. Les contribuables peuvent l'être aussi. De nombreux sujets fiscaux sont en jachère - qu'il s'agisse de dispositifs arrivant à expiration en fin d'année, de projets de nouvelles taxes ou simplement de la révision des barèmes en vigueur.

Deux nouvelles taxes dans les limbes

La question la plus urgente concerne deux taxes que le gouvernement sortant voulait mettre en place rétroactivement, dès cette année. Pour tenter de respecter la trajectoire budgétaire ramenant le déficit public à 5,1 % du PIB en 2024, Bruno Le Maire avait expliqué début juillet miser sur une taxe sur le chiffre d'affaires des producteurs d'énergie (pour 2,5 à 2,7 milliards d'euros) et une taxe sur les rachats d'actions des entreprises cotées (pour 200 à 300 millions d'euros).
Les projets de loi en ce sens sont écrits, selon le ministère de l'Economie, mais encore faudrait-il un nouveau gouvernement pour s'en saisir et une majorité au Parlement pour les voter. De quoi faire trépigner les entreprises concernées et donner quelques sueurs froides à Bercy, où la faiblesse des rentrées fiscales à ce stade rend cette manne plus nécessaire que jamais.

L'épineuse question des barèmes

L'an dernier, Bercy avait indiqué que le manque à gagner pour les finances publiques avoisinait 6 milliards d'euros. Un nouvel exécutif pourrait être tenté de récupérer tout ou partie de ce magot, même si l'enjeu sera moindre cette fois, en raison du ralentissement de l'inflation. « Il n'y a aucune obligation de réévaluer le barème de l'impôt sur le revenu », rappelle Eric Ginter, avocat fiscaliste au cabinet Altitude.

Et ce n'est qu'un exemple parmi d'autres. « Le barème de l'IR est souvent l'arbre qui cache la forêt des seuils non revalorisés », pointe Philippe Bruneau, le président du Cercle des fiscalistes. Depuis son instauration il y a dix ans par exemple, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) a conservé ses paramètres initiaux (3 % au-delà de 250.000 euros, 4 % au-delà de 500.000 euros). Il en va de même pour les abattements sur les donations et successions, très débattus lors de la campagne des législatives et qui n'ont pas fait l'objet de réévaluations régulières pour tenir compte de l'inflation.

Des niches fiscales sur la sellette

L'autre dossier fiscal explosif est celui des niches dont il faut décider du devenir. Certaines sont contestées de longue date, comme la niche fiscale dite « Airbnb » pour les locations de tourisme de courte durée, rabotée « par erreur » dans le budget l'an dernier. Le nouveau régime (bien moins favorable avec un abattement limité à 30 % des revenus locatifs dans la limite de 15.000 euros) ne s'est pas appliqué cette année par décision de Bercy, mais il entrera en vigueur au 1^er janvier, à moins que le futur gouvernement ou les parlementaires n'en décident autrement. La députée Annaïg Le Meur, auteure d'un rapport et d'une proposition de loi sur le sujet, espère bien faire voter très rapidement un texte plus restrictif .

De nombreux dispositifs dérogatoires avantageux arrivent par ailleurs à expiration en fin d'année. C'est notamment le cas du « Pinel », qui permet de défiscaliser une large part de ses investissements locatifs. Il a été largement réduit depuis deux ans, et son extinction était prévue. Mais les professionnels espéraient bien que le gouvernement lui trouve un successeur, alors que tout le secteur immobilier est sinistré .

De la même façon, de nombreuses autres niches sont menacées : le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise, la réduction d'impôt Loc'Avantages, le crédit d'impôt innovation pour les PME, l'abattement sur la plus-value sur l'actif professionnel lors du départ en retraite du chef d'entreprise, les exonérations applicables aux entreprises installées en zones franches urbaines, le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles… A défaut de reconduction dans les prochaines semaines, ces mécanismes avantageux s'éteindront au 31 décembre.

Sébastien Dumoulin

Les Echos
02/09/2024