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Europe: finalisation de le réglementation pour les agences de notation extra financière

La Commission européenne vient d’acter le nouveau règlement applicable aux agences de notation ESG, complétant ainsi le cadre réglementaire de la finance verte en Europe. Cette initiative fait donc suite à l'introduction de plusieurs législations telles que la SFDR, la taxonomie, la CSRD ou encore le devoir de vigilance. L'Union européenne devient ainsi la première région du monde à encadrer ces activités.

Le règlement confère notamment au gendarme européen des marchés (l'ESMA), le rôle de superviseur des agences de notation ESG, avec pouvoir d'agrément, de contrôle et de sanction. Parmi les autres mesures édictées, les entreprises offrant à la fois des services de notation ESG et d'autres services financiers devront séparer ces activités pour éviter les conflits d'intérêts.

De leur côté, les agences de notation devront divulguer leurs méthodologies et sources de données, évaluer séparément les critères ESG, et spécifier si la notation tient compte à la fois du risque financier et de l'impact environnemental. Pour celles opérant dans des pays tiers, elles seront également soumises à des contraintes pour prévenir la concurrence déloyale.

Pour l’heure, les fournisseurs de données ESG ne sont pas concernés par ces règles, bien que leur régulation puisse être envisagée d’ici trois ans.

Source : les echos 07/02/2024