Z.R.R

Mis en place par la Loi de Finances rectificative 1998 (articles 13 et 14) institué par le décret du 10/03/1999, le dispositif est prorogé jusqu’au 31 décembre 2010.

Dispositif fiscal :

  • Avantage fiscal
  • Réduction d’impôt égale à 25 % du prix d’acquisition HT plafonné à :
    • 50 000 € pour une personne seule
    • 100 000 € pour un couple marié
  • Plafond de la réduction d’impôt
    • 12 500 € pour une personne seule
    • 25 000 € pour un couple marié
    • Répartis sur 6 ans
  • Déduction des frais réels
  • Disposition en application jusqu’au 31 décembre 2010

Contribuables concernés :

  • Tout contribuable fiscalisé
  • Tout investisseur souhaitant acquérir une future résidence secondaire (avec une durée d’occupation limitée)

NB : Dispositif cumulable avec tout autre investissement immobilier défiscalisant.

Conditions à respecter :

  • Localisation dans une Zone de Revitalisation Rurale (décret 96-119 du 14 février 1996)
  • Résidence de tourisme classée (arrêté du 14 février 1986)
  • Location nue pendant 9 ans au minimum
  • Gestionnaire unique
  • Location prenant effet dans le mois qui suit la D.A.T. (Déclaration d’Achèvement des Travaux)
  • Point de départ des avantages fiscaux : L’année de la livraison (sans notion de prorata)

Obligations déclaratives :

  • Obligations déclaratives de l’année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d’impôt est demandé
    • Déclaration des revenus fonciers n° 2044 spéciale à établir (fournie par l’administration fiscale)
    • Déclaration d’option faisant apparaître le calcul du montant de la réduction pratiquée selon un modèle établi par l’administration
    • Copie du bail commercial
  • Obligations déclaratives des années suivantes
    • Déclaration des revenus fonciers n° 2044 spéciale à établir
    • État faisant apparaître le calcul du montant de la réduction pratiquée selon modèle fixé par l’administration

Garanties :

Ce dispositif est parfaitement sécurisé

  • La pérennité du paiement du loyer est garantie
  • Un bail commercial ferme de 9 à 11 ans, renouvelable, est en effet signé avec l’une des plus importantes sociétés de gestion de France
  • Ce bail commercial prévoit que :
    • Quelle que soit l’occupation de votre appartement, et sous certaines conditions (qu’il y ait un locataire ou pas, que ce dernier paie son loyer ou pas), la société de gestion vous garantit le paiement de votre loyer
    • Ce loyer est indexé sur l’indice du coût de la construction
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