Termites

La loi n° 99-471 du 8 Juin 1999 tend à protéger les acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites et autres insectes xylophages. En cas de vente d’un immeuble bâti sur une zone délimitée en application de l’article 3, la clause de d’exonération de garantie pour vice caché prévue à l’article 1643 du code civil, si le vice caché est constitué par la présence de termites, ne peut être stipulée qu’à la condition qu’un état parasitaire du bâtiment soit annexé à l’acte authentique constatant la réalisation de la vente. L’état parasitaire doit avoir été établi depuis moins de trois mois à la date de l’acte authentique.
Un décret en Conseil d’Etat fixe le contenu de l’état parasitaire.

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