Offre de prêt ( ou OPC : « Offre préalable de Crédit »)

Voir « Loi Scrivener ».
La demande de prêt doit être déposée auprès de l’établissement de crédit de son choix.
Celui-ci adresse, gratuitement et par voie postale, une offre de prêt dont le contenu est réglementé. Cette offre engage l’établissement de crédit pendant trente jours minimum à compter de sa réception. La réglementation de l’OPC : « L’offre préalable » remise par le professionnel du crédit contient une série de mentions obligatoires :

  • l’identité des parties (prêteur, emprunteur(s), éventuellement caution(s)) ;
  • la nature du prêt (prêt épargne-logement, prêt conventionné, prêt classique…), son objet (résidence principale, secondaire, achat d’un terrain pour construire…) ;
  • le montant du crédit offert ;
  • les modalités du prêt : la date de mise à disposition des fonds, l’échéancier détaillé des amortissements comportant les dates et le montant global de chaque échéance avec la part d’amortissement du capital et la part des intérêts ; dans le cas de prêt à taux variable, les modalités d’indexation sont clairement exprimées dans l’offre de crédit : indice de référence, marge sur l’indice de référence, périodicité de révision, sécurité éventuelle (modalités d’impact d’une variation de taux sur la mensualité), tableau d’amortissement prévisionnel en général en fonction du taux de départ.
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