Loi Besson

Ce dispositif est supprimé par l’article 91 de la Loi n° 2003-590 du 2 Juillet 2003, JO du 3 p 11 176.
Le dispositif Besson a permis d’investir dans l’immobilier (neuf ou ancien) à but locatif en bénéficiant d’avantages fiscaux. L’une de ses grandes particularités est d’avoir une durée de vie illimitée. Pour prétendre au bénéfice de ce dispositif entré en vigueur depuis le 1er janvier 1999, l’acheteur doit s’engager par convention avec l’Etat à louer le logement en respectant certaines obligations (statut du « Bailleur Conventionné »).

Les avantages fiscaux offerts par la loi Besson

  • Pour le neuf
    Cette loi permet à toute personne qui a investi dans l’achat d’un appartement ou d’une villa destiné à la location, pendant une durée minimale de 9 ans, de déduire de ses revenus imposables 65% de son investissement en deux périodes :

    • 8% par an durant les 5 premières années,
    • 2,5% par an pendant les 4 années suivantes. Le plafond du déficit foncier est limité à 10.700 € par an.
      Cependant pour rentrer dans le cadre de la loi, des conditions en termes de loyers pratiqués et de revenus des locataires sont imposées.
  • Pour l’ancien
    Cette loi permet à toute personne qui a investi dans l’ancien, de bénéficier pendant une durée minimale de 6 ans d’une déduction forfaitaire sur ses revenus fonciers portée à 25% au lieu de 14% en droit commun. De la même manière que dans le cas d’un logement neuf, des conditions en termes de loyers pratiqués et de revenus des locataires sont imposées.

Qui peut en bénéficier ?

Il y a deux conditions à respecter :

  • l’une concerne le plafonnement des loyers : des maxima ont été fixés pour les baux signés en 2002, puis seront relevés chaque 1er janvier ; pour bénéficier de ce dispositif, le bailleur doit s’engager à ce que le montant des loyers pratiqués ne soient pas supérieurs à des plafonds fixés par décret ;
  • l’autre concerne le plafonnement des ressources du locataire qui doivent être inférieures à un certain seuil variable selon la composition du foyer fiscal et du lieu d’habitation. Les ressources qu’il faut prendre en compte sont le revenu fiscal figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de bail. Ainsi, les ressources à prendre en compte pour un contrat signé en 2002 sont celles de l’année 2000. Ces plafonds sont révisés chaque année au 1er janvier en fonction de l’évolution annuelle du SMIC.

Le dispositif continue de s’appliquer aux immeubles acquis neufs avant le 1er janvier 2003 et aux immeubles acquis en Etat Futur d’ Achèvement et livrés avant cette même date. Votée en 2003, la Loi Urbanisme et Habitat a mis en œuvre le dispositif « Robien » qui a supprimé les principales contraintes par : une augmentation du plafond des loyers, une suppression du plafond des ressources des locataires, une simplification du zonage actuel.

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