LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel)

Les revenus de cette activité relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les éventuels déficits du LMNP ne sont pas imputables sur le revenu global mais reportables, au maximum sur 5 ans, sur les revenus de même nature. Ce régime entraîne, d’une part, un allègement des formalités imposées en matière de BIC, d’autre part, une périodicité déclarative annuelle et une simplification des modalités de paiement de la TVA.

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