Livraison

D’une manière générale, la livraison est l’acte par lequel le vendeur remet la chose vendue à l’acquéreur. Il exécute par là son obligation de délivrance. En matière de vente d’immeuble à construire, la livraison est l’acte par lequel le constructeur, une fois l’ouvrage achevé, le met à la disposition du maître d’ouvrage.

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