ISF

Instauré par la Loi de Finances de 1989, l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ex IGF) est dû par toute personne physique dont le patrimoine privé et taxable dépasse 720 000 € au 1er janvier de l’imposition.
L’évaluation des éléments du patrimoine taxable (biens, droits et valeurs) est faite par le contribuable selon les critères de l’administration (valeur comptable, vénale, de rachat, moyenne d’après les 30 deniers jours de Bourse etc.) Les biens situés à l’étranger peuvent être soumis à l’ISF. Tout dépend de la convention internationale. Chaque personne à charge donne droit à une réduction de 150 euros (enfants mineurs ou infirmes, et personnes invalides vivant sous le toit du contribuable). Les biens professionnels ne sont pas soumis à cet impôt, ainsi que certains biens comme les œuvres d’art, d’antiquité ou de collection.
La déclaration doit être faite à l’initiative de la personne imposable et non de l’administration fiscale avant le 15 juin de chaque année.
Déclaration et paiement de l’impôt : la déclaration (imprimé 2725) doit être souscrite au plus tard le 15 juin de chaque année. Elle est adressée à la recette des impôts du domicile du redevable, accompagnée du paiement.

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