Dispositif Robien Classique

Contribuables concernés :

  • Contribuables ayant des revenus fonciers à défiscaliser
    Et/ou
  • Contribuables imposés dans une tranche d’imposition suffisante pour permettre une économie d’impôt intéressante

Avantages fiscaux :

  • Amortissement du prix de revient de l’opération (frais d’étude, de dossier et d’acte inclus) égal à :
    • 8 % les 5 premières années
    • 2,5 % les 4 années suivantes
    • 2,5 % les années suivantes dans la limite de 6 années si les conditions de location demeurent respectées et à condition de souscrire un nouvel engagement de location pendant 9 ans, soit 65 % sur 15 ans, dont 40 % les 5 premières années
  • Déduction de certains frais pour leur montant réel
  • Les déficits fonciers permettent d’éteindre d’autres revenus fonciers, sinon ils sont imputables sur le revenu global dans la limite de 10 700 €

NB : pour les contribuables ayant réalisé un investissement en Périssol, la limite du déficit imputable est de 15 300 €, si l’opération d’origine reste déficitaire

Conditions générales :

  • Point de départ des avantages fiscaux : Le premier jour du mois de l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si celle-ci est postérieure à l’achèvement (au prorata)
  • Location nue pendant 9 ans :
    • A usage d’habitation principale
    • A toute personne, y compris ascendant ou descendant, détachée du foyer fiscal, sans condition de ressources
    • A un loyer inférieur à un plafond précisé en fonction de la zone géographique

Obligations déclaratives administratives :

  • Déclaration de revenus fonciers n°2044 spéciale à établir
  • Déclaration d’option faisant apparaître le détail du calcul du montant de la déduction pratiquée au titre de l’amortissement établi selon un modèle qui sera fourni par l’administration
  • Copie du bail (fourni par le gestionnaire)

AVERTISSEMENT : ce dispositif reste applicable pour toutes les acquisitions réalisées avant le 01/09/06 

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