Dispositif Borloo Populaire

Contribuables concernés :

  • Contribuables ayant des revenus fonciers à défiscaliser
    Et/ou
  • Contribuables imposés dans une tranche d’imposition suffisante pour permettre une économie d’impôt intéressante

Avantages fiscaux :

  • Déduction spécifique de 30 % sur les revenus locatifs
  • Amortissement du prix de revient de l’opération (frais d’étude et de dossier et d’acte inclus) égal à :
    • 6 % pendant 7 ans
    • 4 % les 2 ans suivants, soit 50 % sur 9 ans
    • 2,5 % pendant 6 ans si les conditions de locations demeurent respectées, soit 65 % sur 15 ans
  • Déduction des frais pour leur montant réel
  • Les déficits fonciers permettent d’éteindre d’autres revenus fonciers, sinon ils sont imputables sur le revenu global dans la limite de 10 700 €

Conditions générales :

  • Point de départ des avantages fiscaux : Le premier jour du mois de l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si celle-ci est postérieure à l’achèvement (au prorata)
  • Location nue pendant 9 ans :
    • A usage d’habitation principale
    • A un locataire dont les ressources sont inférieures à un plafond déterminé par décret
    • Le locataire ne doit pas être un ascendant ou descendant du bailleur, et si l’immeuble appartient à une SCI, le locataire ne doit pas être un associé ou un membre du foyer fiscal, ou un ascendant ou descendant d’un associé
    • A un loyer inférieur à un plafond précisé en fonction de la zone géographique

Obligations déclaratives administratives :

Sous réserve de commentaires administratifs non encore intervenus

  • Déclaration de revenus fonciers n°2044 spéciale à établir
  • Déclaration d’option faisant apparaître le détail du calcul du montant de la déduction pratiquée au titre de l’amortissement établi selon un modèle qui sera fourni par l’administration
  • Copie du bail (fourni par le gestionnaire)
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