Article 606

L’article 606 du code civil récapitule l’ensemble des points qualifiés de gros travaux en matière de construction et d’entretien.
Les grosses réparations s’entendent :

  • des travaux qui, en cas de démembrement du droit de propriété incombent au nu propriétaire en application de l’article 605 du code civil et qui sont énumérés à l’article 606 du même code.
  • des travaux d’une importance excédant celle des opérations courantes d’entretien et consistant en la remise en état, la réfection ou le remplacement d’équipements qui sont essentiels pour maintenir l’immeuble en état d’être utilisé conformément à son objet.

Exemples :
Constituent notamment des dépenses de grosses réparations :

  • les travaux énumérés à l’article 606 du code civil : réparations des gros murs et des voûtes, rétablissement des poutres et des couvertures entières, rétablissement en entier des digues et des murs de soutènement et de clôture
  • la réfection totale d’une installation électrique ou sanitaire (tuyauteries appareil sanitaires) existante
  • le remplacement intégral d’équipements essentiels vétustes : installation de chauffage ou production d’eau chaude, ascenseur, gouttières, garde-corps et rambardes équipant terrasses ou balcons du logement, système d’évacuation d’eau usée
  • le remplacement de l’ensemble des ouvertures (portes extérieures et fenêtres) du logement ou de l’ensemble des fenêtres ou encore de l’ensemble des volets et des caissons.
  • la réfection d’une voie privée permettant l’accès à l’immeuble
  • la réfection de l’étanchéité d’une toiture terrasse.
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