Amiante

Le décret n° 2002-839 du 3 mai 2002 entré en vigueur le 1er septembre 2002 a créé de nouvelles obligations pour les propriétaires et vendeurs d’immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Ces dispositions modifient le décret n°96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles « bâtis ».
L’état amiante doit être annexé à toute promesse unilatérale de vente et à tout acte de vente et préciser l’absence ou la présence d’amiante dans les matériaux et produits composant les structures de construction.

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