Acquêts

Dans la communauté d’acquêts, les biens que les époux possèdent avant le mariage sont considérés comme biens propres (appartenant exclusivement à chacun d’entre eux) et ceux acquis pendant le mariage comme des acquêts (acquis sous le régime).
La loi considère également l’origine des biens. Ainsi, les biens reçus pendant le mariage à titre de donation ou de succession sont propres à l’époux qui les reçoit.

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